SEAUTON CONDITIONS GÉNÉRALES

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont d’application à tous les contrats d’organisation de voyage et d’intermédiaire de voyages (dans le sens de la Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyage et le contrat d’intermédiaire de voyages (ci-après « Loi sur les contrats de voyage ») qui sont conclus entre Seauton et le Client (ci-après « Contrats de voyage ») et à tous les autres services et prestations fournis par Seauton en exécution de toute autre convention entre Parties ou en complément aux Contrats de voyage (ci- après « Services »).
Les Parties déclarent expressément que la Loi sur les contrats de voyage s’applique exclusivement aux parties de Contrats qui peuvent être qualifiées de Contrats de voyage (et non aux Services qui complètent le Contrat de voyage même) et que les Contrats de voyage sont limités aux parties des Contrats qui relèvent de l’application de la Loi sur les contrats de voyage, faute de quoi ce sont des Services.

2. DEFINITIONS

« Seauton » signifie SEAUTON BV, avec siège social à 3018 Wijgmaal, Vaartdijk 3-002 et avec numéro de BCE 0464.882.990, qui ne peut être représentée validement en droit dans le cadre de Contrats que par l’un de ses gérants ;
« Client » signifie toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec Seauton ;
« Voyageur » signifie la personne qui effectue le voyage en exécution du Contrat de voyage ;
« Parties » signifie Seauton et le Client ;
« Contrat » signifie tout contrat d’organisation de voyage ou de médiation de voyages qui est conclu entre les Parties et toute extension, complément ou adaptation de ces contrats, ainsi que de tout autre contrat qui est conclu entre les Parties.
« Projet » signifie le voyage et/ou l’événement et/ou l’activité qui fait l’objet du Contrat ;

3. REALISATION DE CONTRATS

Les informations dans les brochures, programmes ou dépliants qui feraient l’objet de propositions de Contrats de voyage n’engagent pas Seauton, à moins que ces documents aient été publiés par Seauton. Dans ce cas, ils engagent Seauton, à moins :
a) que des modifications des informations aient été portées à la connaissance du Client de manière claire, par écrit, et avant la conclusion du Contrat ;
b) qu’il se produise par la suite des modifications par suite d’un accord écrit entre les Parties ;
Le Client reconnaît que Seauton peut se voir forcé de supprimer une certaine offre de façon temporaire ou définitive. Toute offre dans les brochures, programmes ou dépliants est d’ailleurs toujours valable jusqu’à épuisement de l’offre.
Par la conclusion d’un Contrat, le Client accepte expressément les conditions générales spécifiées ci-après, Seauton se réservant le droit d’ajouter par Contrat des conditions additionnelles, dans lequel cas les éventuelles conditions particulières ont toujours la priorité sur les présentes conditions générales.
Le Client reconnaît être au courant que Seauton a le droit de considérer des offres et propositions de Contrat comme sans engagement si celles-ci n’ont pas été établies ou envoyées par le managing director, l’international sales manager, le project director et/ou le marketing manager de Seauton, tels que publiés sur le site Web de Seauton. Par contre, en cas d’acceptation d’une offre ou proposition de contrat, le Client ne peut pas invoquer la présente clause pour prétendre que le contrat n’a pas été réalisé.
Sauf indication contraire, les offres et propositions de Contrat établies par Seauton sont valables pendant un délai de 15 (quinze) jours après la date d’envoi.
Un Contrat n’est conclu qu’après la signature et le renvoi par le Client de l’offre ou de la proposition de Contrat, sans préjudice des dispositions de l’article 6 et à moins que Seauton ait déjà entamé ses prestations du chef de l’offre ou de la proposition de Contrat, dans lequel cas Seauton peut décider unilatéralement d’exécuter le Contrat ou de résilier le Contrat à charge du Client.
Toutes les offres et propositions de Contrat sont établies sur la base d’informations fournies par le Client et/ou le Voyageur, qui doivent comporter tout ce qui pourrait raisonnablement avoir une influence sur le Contrat. Si l’information fournie par le Client se révélait incomplète et/ou incorrecte, Seauton se réserve le droit d’établir une offre ou proposition de Contrat complémentaire et de considérer le cas échéant l’offre et/ou la proposition de Contrat originale comme inexistante. Les frais supplémentaires consécutifs à des informations incorrectes peuvent être facturés au Client.
Le Client s’engage à communiquer lui-même au Voyageur toutes les informations communiquées par Seauton concernant l’exécution du Contrat de voyage, et le Client garantit Seauton de tous les dommages possibles et actions qui pourraient être engagées dans ce cadre contre Seauton.

4. PRIX

Le prix déterminé dans le Contrat de voyage peut être revu pour autant que le Contrat de travail comporte le mode de calcul précis de la révision, et pour autant que la révision soit la conséquence d’une modification des :
a) cours de change appliqués au voyage, et/ou
b) frais de transport, y compris les frais de carburant, et/ou
c) taxes et impôts dus pour certains services
d) autres modifications convenues dans le Contrat, sans préjudice de l’article 8. Les prix sont calculés sur la base des tarifs et cours de change pour le séjour et les autres séjours à l’étranger en vigueur au moment de l’établissement du prix ; ensuite des tarifs pour le transport qui étaient connus à la date de l’établissement du prix, et en particulier des prix du carburant pour le transport par vol charter connus sur la moyenne du mois pendant lequel le prix a été établi.
Une réduction de ces montants, frais et charges donne également lieu à une réduction du prix.
Le prix spécifié pour les Services peut dans tous les cas, à tout moment et pour tout motif être revu en fonction de l’augmentation ou de la diminution des coûts et/ou charges liés aux Services ou à l’organisation de Seauton.
La révision du prix est appliquée de manière raisonnable sur la partie du Contrat de voyage ou du voyage qui font l’objet de la révision.
La révision du prix est appliquée proportionnellement à la partie du Contrat de voyage ou du voyage qui est soumise à cette révision.
Le prix fixé dans le Contrat de voyage ne peut en aucun cas être augmenté dans les 20 jours calendrier qui précèdent le jour du départ.
Une augmentation de 10 % du prix du Contrat de voyage donne le droit au Client de résilier le Contrat de voyage sans indemnisation, dans lequel cas le Client a droit au remboursement des montants qui auraient déjà été payés en exécution du Contrat de voyage. Une augmentation de 10 % d’une partie du Contrat de voyage donne droit uniquement à la résiliation de cette partie du Contrat de voyage, pour autant que la partie ne soit pas liée indissociablement à l’ensemble du Contrat de voyage.
Dans tous les cas et à tout moment, le prix fixé pour les Services peut être revu en fonction d’une augmentation ou d’une réduction des frais et/ou charges en rapport avec les Services ou l’organisation de Seauton.
Seauton décline toute responsabilité pour les frais découlant de retards dans le transport par suite de conditions météorologiques, de défaillances, de grèves, de guerre, de modifications d’horaire, ou de moyen de transport.

5. PAIEMENT

Sauf stipulation contraire expresse, toutes les factures de Seauton sont payables intégralement au comptant au siège social de Seauton et ce à la date de facture. Sauf convention contraire écrite dans le Contrat, et sans préjudice de la disposition précédente, le Client paie des acomptes comme indiqué ci-dessous. Au moment de la conclusion d’un Contrat, le Client est redevable d’un acompte de 45 (quarante- cinq) pour cent du prix total, avec un minimum de 10.000 (dix mille) euros. Six mois avant le début du Projet, le Client paie un acompte supplémentaire de 30 (trente) pour cent. Deux mois avant le début du Projet, le Client est encore redevable d’un acompte de 20 (vingt) pour cent. À ce moment-là, le Client aura donc payé 95 % du prix total. À l’expiration du Projet, le Client paie le solde. À défaut du paiement d’un ou de plusieurs acomptes, Seauton est habilitée à considérer le Contrat comme non conclu, auquel cas Seauton a droit à l’indemnité de rupture spécifiée à l’article 10 des présentes conditions.
Les acomptes payés ne sont en aucun cas remboursables par Seauton et ne peuvent être réclamés par le Client ou le Voyageur, à moins que la Loi sur les Contrat de voyage n’impose une obligation du chef de Seauton.
Les Contrats conclus moins d’un mois avant le début du Projet sont immédiatement exigibles dans leur intégralité. En cas de défaut de paiement d’un montant quelconque dû du chef du Contrat dans les 8 jours après une sommation ou une mise en demeure de la part de Seauton ou de ses conseils, Seauton est en
droit de considérer le Contrat résilié à charge du Client, sans nouvelle mise en demeure.
En cas de défaut de paiement d’un montant quelconque dû du chef du Contrat à l’échéance, ce montant est majoré de droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard conventionnel de 12 % par an. En outre, les montants dus seront majorés en droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnisation forfaitaire conventionnelle de 10 % des montants concernés, avec un minimum de 100 €, et ce sans préjudice des éventuels frais de justice ou autres qui seraient dus du chef du défaut de paiement. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne sans aucune formalité l’exigibilité de tous les montants non échus.

6. PLAINTES/PROTESTATION

Les parties acceptent que les plaintes relatives au Contrat et aux Services ne sont recevables pour autant qu’elles aient été notifiées à Seauton par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison des Services ou de l’apparition de la plainte, et pour autant que la plainte ait été décrite en détail. Conformément à la Loi sur les contrats de voyage, les manquements dans l’exécution des Contrats de voyage (ce qui est interprété de façon limitative comme étant des plaintes concernant le logement, e.a.) doivent être notifiés dans le délai de 1 mois après la fin du voyage.
En l’absence d’une protestation d’une facture par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture, la facture et les Services facturés ou la partie du Contrat qui est facturée seront considérés irrévocablement comme acceptés et sans manquements.
Une plainte ou protestation ne décharge pas le Client de ses obligations de paiement, le Client abandonnant le droit de surseoir à ses propres engagements du chef du Contrat.

7. TRANSFERABILITE DE LA RESERVATION

Le Client n’a pas le droit de transférer le Contrat et/ou le Contrat de voyage, à moins que Seauton ait approuvé un tel transfert au préalable et par écrit. En cas de transfert du Contrat et/ou du Contrat de voyage, le Client reste tenu solitairement avec le nouveau client de payer le prix ainsi que les frais qu’entraîne le transfert.

8. MODFICATIONS DES CONVENTIONS

Seauton a le droit d’apporter des modifications au Contrat. Si, avant le début du voyage, l’un des points essentiels du Contrat de Voyage ne peut pas être exécuté, Seauton informera le plus rapidement possible le Client de ce changement. Le Voyageur a le droit de résilier sans frais le Contrat de Voyage ou cette partie du Contrat de Voyage, étant entendu que le reste du Contrat reste en vigueur sans restrictions, à moins que le Contrat de Voyage ne soit indissociablement lié au Contrat.
Le Client doit notifier Seauton dans les 48 heures et en tout cas avant le départ de son intention d’accepter la modification ou bien de résilier le Contrat de voyage. L’absence de réaction du Client dans ce délai sera considérée irrévocablement comme une acceptation de la modification proposée.
En cas d’acceptation de la modification, Seauton établira un addenda au Contrat, dans lequel sont communiquées les modifications apportées et leur influence sur le prix.

9. NON-EXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DU VOYAGE

S’il apparaît pendant l’exécution du Contrat qu’une partie importante des Services ou une partie essentielle du Contrat ne pourront pas être exécutées, Seauton prendra toutes les mesures nécessaires afin de proposer au Client des alternatives appropriées et sans frais en vue d’une exécution restante.

10. RESILIATION PAR LE VOYAGEUR/CLIENT

En cas de résiliation du Contrat par le Voyageur/Client, quelle qu’en soit la raison, y compris une résiliation conformément à l’article 5 des présentes conditions générales, le Voyageur/Client est redevable à Seauton d’une indemnisation égale à 100 % du montant relatif aux Contrats de voyage (à réduire avec les montants qui sont économisés par l’annulation des tickets d’avion, hôtels, etc., mais à majorer des frais entraînés par ces annulations) et à 70 % du montant relatif aux Services. L’indemnité calculée conformément au présent article est due de droit et sans exiger une quelconque mise en demeure préalable.

11. RESPONSABILITE

Seauton décline toute responsabilité pour les événements imprévus, comme de nouvelles réglementations ou ordonnances, des accidents, des épidémies, des guerres, etc., exemples dont l’énumération n’est pas limitative, de sorte que les
frais de voyage ou de séjour supplémentaires qu’ils causent sont pour le compte du Client.
En cas de perte des ou de dommage aux bagages, le Client ou le Voyageur doit compléter un « property irregularity report » au département de bagages perdus de l’aéroport, et en cas de transport par autocar, l’accompagnateur ou le chauffeur doit en être informé par écrit.
Tous les horaires cités dans le Contrat ou communiqués dans le courant de l’exécution du Contrat sont indicatifs. Le Client et le Voyageur doivent tenir compte dans toutes les circonstances du fait que ceux-ci peuvent être modifiés aussi bien avant que pendant le voyage.
Sans préjudice des dispositions de la Loi sur les contrats de voyage en ce qui concerne les Contrats de voyage, la responsabilité de Seauton dans le cadre du Contrat est toujours limitée au prix total du Contrat.
Il relève de la responsabilité exclusive du Client et du Voyageur de prendre connaissance des informations concernant les formalités à remplir qui lui ont été communiquées dans la brochure ou à tout autre moment par Seauton ou des tiers.

12. GENERALITES

Le droit belge est d’application exclusive aux présentes conditions générales, aux Contrats, aux Services et à tout ce qui s’y rapporte. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain ont compétence territoriale pour prendre connaissance des différends qui relèvent de la compétence des tribunaux.
La nullité ou le caractère non exécutoire d’une quelconque disposition des présentes conditions, du Contrat ou du Contrat de voyage n’auront aucune influence sur la validité des autres dispositions et n’entraînera pas la nullité de ces dispositions.

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